Quels travaux incombent à votre propriétaire?

La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs détermine quels travaux incombent au locataire et au bailleur. «Pour simplifier, les gros travaux avec un investissement important sont à la charge du bailleur. Le remplacement de la chaudière, des fenêtres, les travaux pour des murs poreux ou fissurés», résume Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL). Mais certains travaux sont sujets à interprétation.

Un logement décent

«L’installation électrique, lorsqu’elle est vieillissante et ne correspond plus aux usages d’aujourd’hui ne doit pas forcément être mise aux normes actuelles si elle est en bon état et n’est pas dangereuse», illustre-t-il. La même question peut se présenter pour des portes ou fenêtres. En revanche, des fils dénudés impliquent le propriétaire. Le bailleur est tenu de louer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité physique et la santé des locataires.
En cas de problème, le locataire doit d’abord contacter son bailleur. S’il ne réagit pas, il faut absolument passer par l’écrit. «Le courrier recommandé avec accusé de réception protège le locataire, là où les SMS ou les appels téléphoniques ne laissent pas de trace. Si le locataire signale un problème en vain, on ne pourra pas lui reprocher de dégradation au moment de l’état des lieux sortant», souligne François Meyer, conseiller-juriste à l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) de Mulhouse.

De nombreuses aides

«Le locataire peut solliciter la protection juridique de son assurance pour faire parvenir un courrier d’avocat à son bailleur et le faire réagir», ajoute François Meyer. Multiplier les interlocuteurs peut aider. «L’expert de l’assurance multirisque habitation peut intervenir en cas de sinistre, le service d’hygiène de la mairie ou l’Agence régionale de santé aussi», détaille Leïla Grollemund, conseillère-juriste à l’Adil Mulhouse.

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