TROP DUR DE CONTESTER SES PV

Dans 3 arrêts distincts, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article garantissant à tout citoyen le droit d’accès à un tribunal.
En cause : le système de consignation, une somme d’argent à transmettre à l’administration pour avoir le droit de contester une amende.
Rémy Josseaume, avocat, dénonce le fait que « l’administration a mis en place un système automatisé des PV très efficace mais dangereux pour les droits fondamentaux des automobilistes. La procédure de contestation est taillée de façon tellement compliquée qu’elle semble avoir pour seul objectif de décourager le citoyen de se défendre. »
COMMENT CONTESTER UN PV :
PV AUTOMATIQUE (radars de vitesse, feux rouges…) :
A faire : Réclamer la photo avant de contester, si le cliché est flou ou qu’une autre voiture apparaît, le recours sera plus facile à obtenir. Si aucun visage n’est visible, il est possible de nier avoir été au volant. Enfin vous remplissez le formulaire de requête en exonération joint au PV, et ajoutez les motivations de la contestation, et vous envoyez le tout en recommandé avec AR à l’officier du ministère public de Rennes.
A ne pas faire : Laisser filer le délai de 45 jours au-delà duquel il est impossible de contester.
PV REMIS LORS D’UN CONTRÔLE ROUTIER :
A faire : Garder son calme face aux policiers, ne pas signer le procès-verbal ni payer l’amende sur place, ce qui revient à reconnaître sa faute et empêche toute possibilité de contestation, et enfin contestez le PV en présentant ses motivations dans un courrier adressé à l’officier du ministère public.
A ne pas faire : Tenter d’amadouer le policier qui a commencé à rédiger le PV. Il ne peut pas revenir en arrière sas avoir à expliquer ensuite à son supérieur sur sa décision de clémence.
SOURCE : LE PARISIEN / AUJOURD’HUI EN FRANCE
TROP DUR DE CONTESTER SES PV