Ces lois loufoques qui nous gouvernent 2° partie

Parmi les milliers de textes en vigueur en France, certains datent de Vichy, voire du Moyen Age. Un livre recense enfin ces lois incongrues, loufoques ou contradictoires. Florilège
L’Algérie toujours présente dans les textes français
Suite de l'enquête.....
Et cela près de cinquante ans après son indépendance ! Une loi de 1955, pourtant modifiée en mai 2009, mentionne toujours que « l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de l’Algérie ». Une proposition de loi déposée en 2009 pour supprimer toute référence à l’Algérie dans la législation n’a toujours pas abouti.


Voter pour un mort
Une fois validée par le ministère de l’Intérieur, la loi interdit de modifier une liste électorale. Lors des dernières élections régionales, en mars 2010, plus de 3.400 électeurs (soit 1,58 % des voix) ont ainsi voté pour la tête de liste du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) en Charente-Maritime, décédée juste après le dépôt officiel des candidatures.


Des lois de Vichy
Une loi du 3 avril 1942 est encore invoquée aujourd’hui. Elle « interdit de rémunérer un intermédiaire afin qu’il se charge d’assurer le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires pour le règlement des indemnités ». Autre cas fréquent : les règlements de copropriété rédigés sous Vichy, jamais modifiés, alors qu’ils comportent des dispositions discriminatoires, telle l’obligation de se déclarer « de nationalité française », « pas juif, ni conjoints de juif ».


Révolutionnaire
Les dispositions des Constitutions révolutionnaires sont toujours en vigueur, si elles ne traitent pas de l’organisation constitutionnelle et qu’elles n’ont pas été abrogées. C’est le cas de l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), qui stipule que la maison « est un asile inviolable », et que « pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation ou de réclamation faite à l’intérieur de la maison ».


Un chèque sur du papier toilette
Il est possible de rédiger un chèque sur papier libre, à condition de respecter une certaine forme, et que la banque n’ait pas de clause interdisant de rédiger soi-même ses chèques… Voilà ce qu’indique un jugement de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1930. Même sur du papier hygiénique ? Oui, répond le Tribunal de grande instance de Lyon, en 1996 : « Encore faut-il que ce papier soit suffisamment solide et résistant pour supporter, sans se désagréger ou être endommagé, les différentes manipulations que son encaissement suppose », a précisé le juge.


Exécution à mort
Bien qu’abolie en 1981, la peine capitale figure toujours dans le Code civil : l’article 85 prévoit ainsi la rédaction des actes de décès en cas « d’exécution à mort », l’article 83 demande aux « greffiers criminels » d’envoyer « dans les vingt-quatre heures de l’exécution des jugements portant peine de mort » les renseignements nécessaires…


Par ici la monnaie !
Avoir la monnaie pour acheter, c’est obligatoire ! « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint », selon l’article L.112-5 du Code monétaire et financier. En décembre 2005, un juge a ainsi estimé qu’un commerçant n’avait pas commis de faute en refusant un billet de 500 € pour payer un objet à 51 €. Décision étonnante, car l’article R. 642-3 du Code pénal prévoit au contraire une sanction pour tout vendeur qui refuse « de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal ».


Tu seras un voleur, mon fils
Votre fils vous vole votre voiture ? Il ne peut pas être condamné au pénal ! L’article 311-12 du Code pénal stipule que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». Une exception : si le vol concerne des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne, comme la carte d’identité ou la carte bleue. Ouf !


Plage interdite aux éléphants… et autres bizarreries du droit, 12,90 €, éd. Bréal 2010.
http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

http://www.francesoir.fr/insolites/ces-lois-loufoques-qui-nous-gouvernent.77530